CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.
Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Madame Lucile Dizier, affiliée à l’ASBL Productions Associées, dont le siège est sis rue Coenraets 71 à 1060 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.755.397 (la « Photographe »), et le client (le « Client ») dans le cadre des missions de photographie confiées par le Client à la Photographe (la(les) « Mission(s) »).
La Photographe et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
2. Missions
2.1. La Photographe propose au Client des Missions de photographie, qu’il s’agisse, entre autres, de reportages d’événements privés ou de shootings professionnels destinés à être publiées sur les réseaux sociaux du Client ou à faire l’objet de publication en ligne ou dans la presse écrite. Les Missions visent également le travail de retouche et de post-production après shooting ainsi que la transmission des fichiers de manière numérique via une plateforme de transfert en ligne.
2.2. Le contenu exact des Missions est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services (la « Proposition de services ») ou dans tout écrit échangé entre les Parties. Cette Proposition de services est valable pendant sept jours à compter de son envoi au Client.
3. Formation du contrat
3.1. La Photographe adresse au Client une Proposition de services conformément à sa compréhension des besoins du Client. Cette Proposition de services peut être transmise sous toute forme choisie par la Photographe, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Missions et de leur tarification, sur quelque support que ce soit, sera considéré comme faisant partie de la Proposition de services et sera est soumis aux présentes Conditions Générales.
3.2. La Proposition de services ne lie la Photographe qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral, de la communication des informations demandées par la Photographe et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte la Proposition de services en confirmant à la Photographe qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.
3.3. Par l’acceptation de la Proposition de services, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales ainsi que celles de Productions Associées qui lui sont également transmises. Il renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales. En cas de désaccord entre les Conditions Générales et les conditions générales de Productions Associées, ces dernières prévaudront.
3.4. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en
ligne, sur le site Internet de la Photographe, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif.
Seuls les prix et les caractéristiques repris dans la Proposition de services communiquée au Client et relatives à la Mission spécifique convenue avec le Client sont susceptibles d’engager la Photographe. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à des tiers ou de réductions offertes.
4. Relation entre les Parties
4.1. La Photographe dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses activités et réaliser les Missions convenus, conformément aux objectifs du Client. Le contenu artistique des photographies réalisées, est laissé à l’appréciation de la Photographe qui suivra, bien entendu, les recommandations du Client.
4.2. La Photographe délivre des photographies retravaillées selon ses exigences artistiques et ne peut, en aucun cas, être tenu de fournir les fichiers bruts au Client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La Photographe décide de façon discrétionnaire du post-traitement qu’elle applique aux photographies.
4.3. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent individuellement et notamment celles relatives à son immatriculation à la TVA et à son inscription à la Banque Carrefour des entreprises, ainsi que le paiement de toute taxe due, dont le précompte mobilier éventuel sur les droits d’auteur cédés, le cas échéant.
5. Employés, indépendants et sous-traitants
Sauf convention contraire, la Photographe peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des Missions ou leur confier tout ou partie de la réalisation de la Mission, notamment en cas d’événement de force majeure. Le cas échéant, le coût de cette assistance sera communiqué au Client au préalable, pour acceptation.
6. Prix
6.1. En échange de la fourniture des Missions, le Client paie à la Photographe le prix repris dans la Proposition de services acceptée par le Client ou dans tout document échangé entre les Parties, selon la périodicité convenue entre les Parties.
6.2. Sauf convention contraire, le prix comprend la prise de vue, le retraitement des photographies, la communication des meilleurs photographies sélectionnées par la Photographe via un album en ligne et le choix d’un nombre maximum de photographies, tel que convenu entre les Parties. Toute retouche supplémentaire sollicitée par le Client fera l’objet d’une appréciation discrétionnaire de la part de la Photographe. Celle-ci se réserve le droit de facturer tout travail supplémentaire par rapport à la Proposition de services acceptée, selon ses tarifs en vigueur. De même, toute photographie supplémentaire transmise sera facturée au Client.
6.3. A défaut de choix opéré par le Client dans les 15 jours de la transmission de l’album en ligne, une sélection sera effectuée par la Photographe et considérée comme finale. Les fichiers finaux seront fournis
en format Jpeg dans les trois semaines de la sélection par le Client ou la Photographe, le cas échéant.
6.4. Les fichiers seront envoyés dans le format convenu entre les Parties :
•
Basse définition : export dont la largeur du plus long bord de l’image sera de 1200px et le profil colorimétrique prévu pour le web (sRGB)
•
Haute définition : Profil colorimétrique prévu pour l’impression (Adobe RGB).
•
Export spécifique défini entre les Parties.
Au-delà du troisième export, la Photographe se réserve le droit de facturer son temps de travail additionnel.
6.5. Les frais qui seraient engagés par la Photographe pour le compte du Client seront refacturés, au prix coûtant, sur présentation de justificatifs. Sauf urgence, la Photographe sollicitera l’accord écrit du Client avant d’engager ces frais.
7. Paiement et facturation
7.1. La Photographe se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Missions, avant ou pendant la durée de la Convention, dont le paiement conditionne son intervention.
7.2. A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à la Photographe est payable dans le mois de l’envoi de la facture.
7.3. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 8,5 % à dater de l’échéance de la facture ainsi qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.
Vis-à-vis de consommateurs, tout retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’un premier rappel de paiement sans frais, considéré comme une mise en demeure. Dès lors que le paiement n’interviendrait pas dans les 14 jours de l’envoi de ce premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux prévu par la loi du 2 août 2002 auquel sera ajouté le montant forfaitaire de a ) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
7.4. La Photographe se réserve le droit de suspendre son intervention, en ce compris la livraison des photographies faisant l’objet de la Mission, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture y compris les factures d’acompte. Le Client s’interdit d’utiliser le travail qui aurait déjà été transmis par la Photographe, à défaut de paiement complet de toutes les factures adressées par la Photographe.
8. Durée et fin
8.1. La Convention conclue avec le Client pour les Missions ou la durée définie par les Parties. Elle prendra fin à la date convenue entre les Parties ou lorsque l’ensemble des Missions auront été prestées.
8.2. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention d’un commun accord, sans préavis.
8.3. En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Photographe facturera au Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Missions avec un minimum de 50% du prix de la Mission convenue entre les Parties. Le cas échéant, le paiement est dû conformément à
l’article 7, ci-avant.
9. Responsabilité
9.1. La Photographe met tout en oeuvre pour offrir les meilleurs services possibles au Client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle remplit les Missions sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.
9.2. Plus particulièrement :
•
La Photographe n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 10, ci-après ;
•
le cas échéant, la Photographe sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Photographe ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
•
si la responsabilité de la Photographe devait être engagée, les dommages et intérêts dus par la Photographe en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Missions ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de la Photographe ;
•
les délais de réalisation de la Mission sont transmis à titre informatif et n’engagent, en aucun cas, la Photographe, sauf convention contraire.
9.3. La Photographe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement de l’acompte prévu à l’article 7.1., ci-avant.
9.4. Le Client est tenu d’adresser toute réclamation dans les quinze jours de la réception des fichiers numériques. A défaut, le contrat sera considéré comme ayant été correctement exécuté par la Photographe.
A compter de leur livraison digitale au Client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité, à la décharge de la Photographe.
10. Force majeure
10.1. La Photographe ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation, de la suspension ou de la non-réalisation de tout ou partie des Missions, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant, perte de matériel, cambriolage ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Photographe, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
10.2. Tout paiement qui aurait été acquis à la Photographe avant que ne se déclare l’événement de force majeure, restera acquis à la Photographe. Les Parties conviennent, de bonne foi, de suspendre la Mission
interrompue et de la reprendre dès que possible, dans l’intérêt commun des Parties. La Photographe pourra également se faire remplacer par un·e prestataire de son choix en vue d’assurer la Mission telle que prévue initialement (ex. événement à date fixe).
11. Propriété intellectuelle, (con)cession de droits d’auteur et droit à l’image
11.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de la Photographe par ses soins en vue d’assurer les Missions respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit la Photographe contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par la Photographe en vue de fournir les Missions convenues et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement.
11.2. L’étendue des droits d’auteur (con)cédés est définie dans la licence de la Smart entre les Parties, notamment la durée et les limites géographiques de la (con)cession. Le Client s’interdit de céder tout ou partie des photographies à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de la Photographe.
11.3. Seules les photographies, telles qu’elles ont été transmises par la Photographe, pourront être utilisées par le Client, sans ajout supplémentaire, filtre, modification ou retraitement réalisé sans l’accord de la Photographe.
11.4. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession.
11.5. Sauf convention contraire, la photographe peut faire mention des Missions réalisées pour son compte sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins promotionnelles et à publier les photographies réalisées pour son compte.
11.6. De même, sauf convention contraire, le Client s’engage à indiquer le nom de la Photographe lorsqu’il diffuse ou utilise tout ou partie de son travail, sur les réseaux sociaux, en ligne ou sur tout autre support, y compris la presse écrite. Le nom complet de la photographe Lucile Dizier ainsi qu’un lien vers le site internet doivent apparaître sous la photo concernée.
12. Modifications
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les conventions en cours. La Photographe en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.
13. Communications
Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception de la Proposition de services, d’une facture, etc.) par e-mail transmis à l’adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.
14. Législation applicable et règlement des litiges
14.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
14.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
14.3. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
15. Divers
15.1. Toute annexe reprise dans la Proposition de services ou dans tout document transmis par la Photographe est soumise aux présentes Conditions Générales.
15.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.
15.3. Le fait pour la Photographe de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.